| Fiscalité des entreprises |
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L'article 238 bis AB du code général des impôts, instituant les règles de défiscalisation du marché de l'art, laisse le choix à l'entreprise d'acheter une œuvre d'art au lieu de payer l'impôt. Art.238 bis AB – « Les entreprises qui achètent, à compter du premier janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. » L'article 238 bis précise une limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit la taille de l'entreprise. |
| Fiscalité des particuliers |
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Exonération d'Impôt sur la Fortune (ISF) : Les Oeuvres d'Art quelque soit leur nature ne sont pas assujeties à l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans cette mesure elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à ces acquisitions ne sont pas imposables. Cette disposition fiscale applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles, qu'aux sculptures et aux bronzes est un parfait outil de déplafonnement de l'ISF. Taxation avantageuse des plus-values : En cas de revente avec plus value le vendeur devra payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l'intermédiaire pour le compte du vendeur. Transmission de Patrimoine : Sous certaines conditions, les Oeuvres d'Art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5% des meubles meublants. Paiement en dation de certains impôts : La loi permet aux propriétaires d'oeuvres d'art de payer certains impôts en proposant une oeuvre à l'Etat en contrepartie des droits qui sont dus. |
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